Avocat à Libourne en droit civil
Maitre Nadia HASSINE, avocat à Libourne, intervient en droit civil.
Droit de la responsabilité &
Recouvrement de créances
Maitre Nadia HASSINE, avocat à Libourne, défend vos intérêts et engage la responsabilité de celui qui vous a causé un dommage, en commettant une « faute » soit un manquement, intentionnel ou non, à une obligation civile.
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat. Votre avocat intervient pour l'exécution forcée du contrat par la partie défaillante.
Elle est extracontractuelle ou "délictuelle" lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat, et résulte du fait d'une personne ou d'une chose lui appartenant.
Pour obtenir le paiement de la créance auprès du débiteur, votre avocat tente une procédure amiable, avant d’engager une procédure judiciaire.
La conciliation obligatoire
Le principe du préalable obligatoire d'une tentative de règlement amiable du litige a été introduit par l'article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité de la demande, notamment pour les litiges tendant au paiement d'une somme inférieure ou égale à 5.000€ ou pour les litiges de voisinage.
L'article 127 du code de procédure civile, issu du décret du 27 novembre 2020, impose aux parties de justifier des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, une mesure de conciliation ou de médiation.
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Maître Hassine Nadia
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